La pandémie et la constitution. Un appel du Comité des Sciences Juridiques de l’Académie Polonaise des Sciences

10.04.2020

La lutte contre le coronavirus SRAS-CoV-2 est un défi pour les sociétés et les gouvernements. « La Constitution de la République de Pologne a prévu des instruments extraordinaires appropriés, mais les autorités de l’État ne les utilisent pas », affirme le Comité des Sciences Juridiques de l’Académie Polonaise des Sciences (PAN) dans sa position et demande que les autorités de l’État se conforment immédiatement à la Loi fondamentale.

La Constitution de la République de Pologne prévoit des instruments extraordinaires appropriés, mais les autorités de l’État n’y ont pas recours. D’autres restrictions à la liberté et aux droits des individus sont introduites dans ce lieu, de manière disproportionnée. Et il n’existe pas de mesures efficaces pour protéger les droits de l’homme. Les préoccupations et les objections portent sur la portée, le délai d’application de ces solutions, ainsi que sur les intentions réelles du législateur », indique la résolution de la commission des sciences juridiques du PAN.

Selon le Comité, « la lutte contre la menace pour la vie et la santé des citoyens se poursuit en Pologne en même temps que la préparation des élections » et, par conséquent, « la propagation de la pandémie détruit la possibilité de mettre en œuvre le calendrier électoral ».


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